[29.03.2010] L'emploi des personnes handicapées
L'obligation d'emploi des personnes handicapées
Qu’est ce qu’impose la loi ?
Depuis la loi du 10 juillet 1987, les entreprises de plus de 20 salariés sont tenues à une obligation d’emploi d’au moins 6% de personnes handicapées dans leur effectif. La loi du 11 février 2005 réaffirme cette obligation et l’étend à de nouvelles catégories de personnes handicapées.
Qui est concerné ?
Les établissements de 20 salariés et plus <//i>ont une obligation d’emploi de personnes handicapées, à hauteur de 6% de leur effectif. L’établissement doit calculer l’effectif d’assujettissement et le nombre de bénéficiaires à employer pour remplir l’obligation d’emploi.
Toutes les entreprises des secteurs privé et public ont une obligation d'emploi de personnes handicapées.
Comment satisfaire à l’obligation d’emploi ?
Les entreprises disposent de cinq moyens pour satisfaire à leur obligation d’emploi. Elles peuvent choisir d’en utiliser un ou plusieurs.
1. Employer des personnes handicapées
2. Conclure un contrat de sous-traitance, de fournitures, de prestations de service ou de mise à disposition de travailleurs handicapées
3. Accueillir des demandeurs d’emploi handicapés enformation dans le cadre d’un stage
4. Conclure un accord de branche, d’entreprise ou d’établissement en faveur de l’emploi des personnes handicapées
5. Verser une contribution à l’Agefiph
Délai supplémentaire de 6 mois accordé, c'est-à-dire au 1er juillet 2010, aux établissements dont l’effectif d’assujettissement au titre de l’année 2009 est de 20 à 49 salariés, pour engager une action positive en faveur de l’emploi des personnes handicapées.
Qui contacter ?
Agefiph Aquitaine : (gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (FIPH))
0811 37 38 39 (coût d'un appel local)
aquitaine
agefiph.asso.fr
Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) : (lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées ; mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille)
05 59 27 50 50
mdph64wanadoo.fr
CAP EMPLOI Béarn : (pour faciliter l'embauche et l'insertion d'un collaborateur handicapé ; service de proximité aux employeurs et aux personnes handicapées pour toutes les questions liées au recrutement et au parcours vers l'emploi )
05 59 14 82 90
EPSR-64wanadoo.fr
VIE AU TRAVAIL : (pour optimiser durablement l'employabilité d'un collaborateur handicapé ; ce service expérimental est délivré par 73 prestataires sélectionnés par l'Agéfiph.)
Se rapprocher de l'Agéfiph : 0811 37 38 39
SAMETH : (pour maintenir en activité un salarié dont l'état de santé devient incompatible avec son poste de travail ; Ces services permettent d'obtenir des aides de l'AGESIPH afin d'éviter le licenciement d'un salarié devenu inapte à son poste)
05 59 27 61 39
bearndephiesameth.fr
L'état de l'obligation d'emploi localement : Sur les deux zones d’emploi Lacq-Orthez et Oloron-Mauléon = 155 entreprises sont assujetties à l’obligation d’emploi sur la déclaration de février 2009 dont 38% versent une contribution à l’Agefiph. C'est-à-dire que les 3/4 des entreprises (62%) assujetties à l’obligation d’emploi ont mis en place des actions envers les travailleurs handicapées. Source : PDITH64 - Extrait tableau de bord n°5 - mars 2010/ Maison de l'emploi et de la formation.
Pour en savoir plus avec l'agefiph.
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