Artisanat Commerce : L'Opération Collective de Modernisation

Les entreprises concernées :

La Commune d’Orthez, comprise dans le périmètre de l’étude, est exclue de celui de l’OCM action individuelle (= aides aux entreprises), en raison du nombre de ses habitants supérieur à 10 000.

Les entreprises inscrites au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés depuis plus d’ 1 an, pouvant fournir 1 bilan d’une année d’exercice et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 1 million d’€.

Sont exclus de l’opération : Les entreprises en création, les auto-entrepreneurs, les entreprises paramédicales, les professions libérales, les agences immobilières, les entreprises de transport, ambulance, taxi, les prestations de services aux entreprises, bureaux d’étude, conseil, les commerces d’objets anciens, les dépôts-ventes et loueurs d’objets d’occasion, les commerces saisonniers, les commerces de gros, négoce, les hôtels et hôtels-restaurants, la restauration rapide, les commerces alimentaires de plus  de 300 m² et non alimentaires de plus de 600 m²

Le soutien proposé :

Un bilan – conseil stratégique de chaque entreprise, véritable outil de gestion et de développement.
Des subventions à l’investissement en adéquation avec la stratégie de développement de l’entreprise résultant du bilan-conseil réalisé au préalable.

Les investissements subventionnables : 

• La rénovation des vitrines
• Les équipements destinés à assurer la sécurité
• Les aménagements destinés à assurer l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite
• La modernisation des locaux d’activités et de l’outil de production (investissements de contrainte, de capacité, de productivité)
• Outillage et mobilier spécifique > à 100 € HT l’unité
• Pour les entreprises non sédentaires, l’acquisition d’équipements professionnels hors acquisition du véhicule
• Le matériel d’occasion est toléré (sous conditions)
• Les dépenses de construction et d’extension des locaux

Sont exclus de l’assiette subventionnable : La main d’œuvre et l’achat de matières premières lorsque les travaux afférents correspondent exactement à l’activité principale de l’entreprise, les constructions de garage, l’équipement en matériel informatique, logiciels de gestion et bureautique, les achats de véhicule, les acquisitions de terrains et murs commerciaux, les consommables et les acquisitions par crédit-bail, les travaux portant sur le bien d’une SCI.

Taux de subvention accordé :

Le taux de subvention est fixé à 30 % du montant HT d’investissements, supérieurs à 6 000 €. Le montant de la subvention est plafonné 10 000 €.